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Conditions générales de ventes

Article n°1: préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par la société DAMITE, au capital de 20 400 euros dont le siège social se situe au 31, rue du lavoir de criel 38500 VOIRON (FRANCE), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 071 500 920 RCS GRENOBLE dont le numéro de TVA intracommunautaire FR 76 071 500 920 et le numéro de siret 07150092000021 (contact mail damite.france@yahoo.fr) ci après dénommée le vendeur et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.damite.fr dénommée ci après "l'acheteur".

Et acceptant les présentes conditions générales de vente.

Toutes autres conditions n'engagent la société DAMITE qu'après confirmation écrite de sa part.

Les informations figurant sur ce site ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par la société DAMITE sans préavis.

Le seul fait de passer commande sur le site www.damite.fr comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales des ventes.

Déclaration à la CNIL numéro : 1630998

Article n°2 : produits

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.damite.fr

Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur ( fiche technique et Fiche de sécurité).

Les photographies du catalogue sont les plus fidèle possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article n°3: prix des produits

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix hors taxes en euro et hors participations aux frais d'emballage, de traitement et d'expédition. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport et d'emballages calculé en fonction du poids des produits. Les frais de port sont précisé à l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et est rappelé dans le descriptif de la commande qui précéde la validation.Le prix est payable comptant le jour de la commande, ou à la livraison selon le mode de livraison. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Article n°4: commande

Si le client souhaite passer commande, il doit obligatoirement:

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, notamment nom de la société, adresse postale et adresse de livraison, numéro de téléphone.

- remplir le bon de commande en ligne en indiquant les noms et les quantités de produits choisis.

- valider sa commande après l'avoir vérifiée.

-effectuer le paiement dans les conditions prévues.

- confirmer sa commande et son réglement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La société DAMITE communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera accepté sans l'acoord de la société DAMITE.

Article n°5: retard de paiement

Si le client est un professionnel, en application de l'article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigible le jour suivant la date de réglement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payés après cette date. Le taux de ces pénalités est de trois fois le taux de l'intérêt légal.

Article n°6: mode de livraison

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quittés les locaux de la société DAMITE à Voiron. En cas de dommage pendant le transport, le client le précisera les réserves sur le bon de livraison (en précisant colis manquant, colis percé .. et non sous réserve de déballage) et les confirmera par courrier recommandée AR auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, si ceux ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Article n°7 : réclamation

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera accepté. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une exactitude dans les quantités livrées ou une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société DAMITE, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable de la société DAMITE, à défaut d'accord toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. La société DAMITE ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté.

Article n°8 : mode de réglement

PAIEMENT SECURISE PAR CARTE BANCAIRE: la validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le réglement sur internet grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) permet de transmettre en toute sécurité le type de carte (carte bleue, visa, mastercard, eurocard) le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte.

AUCUN NUMERO DE CARTE NE TRANSITE PAR NOTRE BOUTIQUE

PAIEMENT PAR CHEQUE : le client envoie un chèque, à l'ordre de DAMITE en réglement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande à DAMITE, 31 rue du lavoir de criel 38500 VOIRON, si le réglement n'est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulé.

Article n°9: garantie et service après vente

Tous les produits techniques fournis par la société DAMITE sont garantis contre les défauts de fabrication et vice de matière, sous réserve que l'acheteur ait respecté les instruction d'utilisation et de stockage des produits. Au titre de cet garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacemlent du produit à titre gratuit, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

Pour l'utilisation des  produits se reporter à la fiche technique téléchargeable sur chaque fiche produit du catalogue.

Article n°10: droit de rétractation

A compter de la date de réception de votre commande, si vous êtes un consommateur au sens de la loi, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé, les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne seront pas repris. Comme tout autre retour de marchandise, il est conseillé d'obtenir un numéro de retour auprès de la société DAMITE en le demandant par mail à damite.france@yahoo.fr .

Article n°11: réserve de propriété

La société DAMITE conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété , les risques de pertes vols ou destruction sont à la charge du client. L'inexecution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société DAMITE le droit d'exiger la restitutionimmédiatement des marchandises livrés aux frais, risques et périls du client.

Article n°12 : confidentialités des données

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers. Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accés et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société DAMITE.

Article n°13: attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont présentés en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société DAMITE ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation d'un pays étrangers. Toutes contestations seront du ressort exclusif du tribunal de commerce de Grenoble.


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